Conditions générales de vente
1. Identification du prestataire
Nom commercial : MDINNOV Consulting
Statut juridique : Micro-entreprise
Nom / Prénom : Mathilde DUBOIS
Adresse : 35 rue Brouardel, 31000 Toulouse
SIRET : [Numéro]
Code APE : [ex : 7022Z]
Email : mathildedubois.digitalpro@gmail.com
Téléphone :
Site web : http://mdinnovconsulting.com
>> TVA non applicable – article 293B du Code Général des Impôts
2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, pilotage de projet, amélioration continue et conduite du changement réalisées par la micro-entreprise.
3. Champs d'application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.
4. Nature des prestations
Les prestations sont des prestations intellectuelles de conseil, soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
5. Commande
La commande est validée par :
- signature de la proposition commerciale
- acceptation des CGV
- paiement de l’acompte le cas échéant
6. Tarifs et modalité de paiement
- Les prix sont exprimés en euros HT
- TVA non applicable, art. 293B CGI
- Paiement à 30 jours fin de mois sauf mention contraire
- En cas de retard : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.)
7. Annulation / report
Toute annulation :
- moins de 7 jours avant : facturation de 50 %
- mission commencée : facturation au prorata
8. Obligations des parties
Le client s’engage à :
- fournir les informations nécessaires
- désigner un interlocuteur référent
La consultante s’engage à :
- respecter la confidentialité
- agir avec diligence et professionnalisme
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant la mission.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété du client après paiement intégral, hors méthodes, savoir-faire et outils de la consultante.
11. Responsabilité
La responsabilité de la consultante est limitée au montant total de la prestation facturée.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège du prestataire.
14. Acceptation
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès signature du devis ou de la proposition commerciale.